Tel : 07-85-23-99-86
Conditions générales de vente
Présentation de l’entreprise
EI RENAUDIE Marie-Bernadette est une micro-entreprise proposant des services de visites et gardes à domicile pour les chats, sous le nom commercial de chat copain câlin.
La gérante est : Mme RENAUDIE Marie-Bernadette
Siret : 947 876 082 00019
Siège social : Le Vieux Juriol 87410 le Palais sur Vienne
Tel : 07-85-23-99-86
Conformément à la réglementation, Mme RENAUDIE Marie-Bernadette dispose de la formation nécessaire aux activités en lien aux animaux domestiques :
Attestation de connaissance pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques n° 2022/d229-4f8e (CFPPA Les Vaseix - Bellac)
Attestation de formation premiers secours canin et félin : PSCF (Alforme)
Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA (n° contrat PRO PME : 148435262).
Médiation de la consommation : médiateur de la consommation auprès du SNPCC (syndicat national des professions du chien et du chat) : CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS
Réservations
La réservation s'effectue par e-mail, formulaire de contact ou téléphone. Un devis gratuit et sans engagement est alors établi et vous est envoyé par e-mail, ainsi que les conditions générales.
Le devis est valable durant 15 jours, pendant lesquels la réservation est prise en compte.
La réservation doit être faite de préférence une semaine avant le début de la prestation. Cependant, toute demande sera étudiée en cas d’urgence. En cas de modification de la réservation, il est nécessaire d’en informer chat copain câlin dès que possible.
Après signature du devis, chat copain câlin pourra ensuite réserver les dates nécessaires pour les services et prendre rendez-vous pour la pré-visite.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de signature du contrat de garde. Toutefois, ce droit de rétractation n'est pas applicable si l'exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours
Pré- Visite
Avant le départ du client, une pré-visite aura lieu à son domicile afin de :
Faire connaissance avec le client et créer un lien de confiance
Rencontrer l'animal
Prendre connaissance des habitudes et besoins de l’animal ou des animaux à prendre en charge
Signer le contrat de garde décrivant la prestation, en deux exemplaires
Remplir les fiches de renseignements sur l’animal ou les animaux
Récupérer le double des clés du domicile du client.
Suite à la pré-visite, chat copain câlin se réserve le droit de refuser la garde s'il :
Juge ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions
L’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes
Les vaccins de l’animal ne sont pas à jour
L’animal est non identifié ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.
Visites
Durant les visites, chat copain câlin s’engage à respecter les principes suivants :
Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche
Nettoyage des gamelles
Nettoyage de la litière
Administration de soins ou traitements simples seulement si l'animal est docile (et sous ordonnance du vétérinaire uniquement), Pas d'injection possible.
Moments de compagnie, de jeux et de câlins avec l'animal s'il est consentant
Envoi de photos et de nouvelles de l’animal par SMS à chaque visite.
Les horaires de passage sont déterminés en fonction du parcours des visites quotidiennes, sauf exigence particulière liée à la santé d'un animal, formulée par le propriétaire
En cas de canicule estivale, les horaires de passage peuvent également être adaptés
Imprévus durant la garde
En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, le client sera immédiatement prévenu. S'il n'est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir à chat copain câlin pour faire soigner l'animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde. Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du client.
Retour des clés
A la fin de la période de garde, les clés vous sont remises dans une enveloppe déposée dans votre boîte à lettres, pour que vous puissiez les récupérer dès votre retour.
Tarifs
Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet www.chatcopaincalin.com
Des frais kilométriques sont applicables au tarif de 0,30 €/km.
Au-delà de 2 chats, un tarif supplémentaire de 3 euros par chat et par jour s'applique.
Une majoration de 2 euros est applicable pour les dimanches et jours fériés.
Une majoration de 4 euros du tarif habituel s'applique les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier.
En tant que micro-entreprise et conformément à l'article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.
Modalités de paiements
A la fin de la période de garde, une facture détaillée reprenant également les frais imprévus (urgences, manque de nourriture/litière…) sera remise au client, ainsi que les clés de son domicile.
La facture doit être réglée à réception dans son intégralité, par chèque (libellé à l'ordre de EI Renaudie Marie-Bernadette), virement bancaire, carte bancaire (par un terminal de paiement le jour du rdv) ou en espèces (dans ce dernier cas, il est demandé au client de prévoir l’appoint).
Pénalités de retard : en cas de retard, une pénalité au taux annuel de 15,21 % sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Obligations de chat copain câlin
Chat copain câlin s'engage à :
A prodiguer à l’animal les soins nécessaires à son espèce, et dans le respect de ses habitudes alimentaires telles que définies par le client dans le contrat de garde.
A donner des nouvelles par sms et photos au propriétaire de l'animal à chaque visite.
La plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du client.
N’utiliser aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation.
A laisser le logement dans le même état en quittant le domicile du client (rangement des objets utilisés, fermeture des portes et fenêtres….). Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé.
Obligations du client
Le client s'engage à :
Fournir le double des clés et codes d'accès au logement.
Communiquer le carnet de santé à jour, la carte d'identification de chaque animal ainsi que les coordonnées du vétérinaire.
Procéder au remboursement des frais éventuels de vétérinaire en cas d’urgence en son absence, après son accord préalable au téléphone.
Mettre à disposition la caisse de transport de l'animal (en cas d’urgence).
Laisser en évidence le matériel nécessaire pour l'entretien de la litière (pelle à litière, sacs poubelles, éponge, essuie-tout, balayette, serpillère...).
Prévoir une quantité de nourriture et de litière suffisante pour la durée de la prestation
Laisser à disposition les objets utilisés par l'animal au quotidien : jouets...
Informer de la présence éventuelle d'une alarme et fournir les moyens de désactivation et de réactivation.
Prévenir de la présence éventuelle d'une caméra.
Communiquer l'ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin.
Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.
Le client s'engage à nous signaler tout problème de santé et assure que l'animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n'est pas le cas, chat copain câlin ne pourra être tenu pour responsable d'une infestation de parasites.
Le client s'engage à tenir chat copain câlin informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.
Assurances et Responsabilités
Chat copain câlin déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle auprès de la MMA couvrant tout dommage pouvant avoir lieu durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité Civile.
Chat copain câlin ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu'il est seul au domicile du client, ainsi que toute catastrophe naturelle survenue au domicile en votre absence (dégâts des eaux, incendies…).
Chat copain câlin décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (chatière, balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).
L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire et seulement si l'animal est docile. En cas de traitement médical d'un animal, chat copain câlin s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.
Les traitements par injection (insuline) ne sont pas pratiqués.
Règlement des litiges
Conformément à la loi du 1er janvier 2016, chat copain câlin a adhéré à un service de médiation de la consommation auprès du syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), auquel le client peut faire appel gratuitement pour résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir ultérieurement à la garde.
Coordonnées du médiateur de la consommation :
mail : secretariat-conso@contact-snpcc.com
Adresse postale : Médiateur de la consommation auprès du syndicat national des professions du chien et du chat
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Le médiateur de la consommation est saisi par le détenteur de l’animal après qu’une réclamation écrite visant à la résolution du litige, adressée au professionnel concerné, s’est soldée, dans un délai de deux mois, par une fin de non-recevoir ou une absence de réponse.
Dans un délai maximum d’un an à compter de la première réclamation écrite auprès du prestataire.
Si aucune autre procédure (négociation entre les parties, saisine d’un autre médiateur, affaire examinée par un tribunal) relative à ce litige n’est en cours.
Pour plus d'informations sur le processus de médiation de la consommation, consulter le site du SNPCC : mediateurprofesionchienchat.fr